Débroussaillement : une nouvelle obligation à intégrer dans l’état des risques
Le débroussaillement est une obligation légale visant à limiter les départs de feu, notamment pour les propriétés situées en zone à risque incendie.
L’état des risques (ERP) doit désormais mentionner si votre bien est concerné par cette obligation.
Cette mention est obligatoire dès l’annonce immobilière, comme les autres risques naturels ou technologiques. Elle s’applique à la vente et à la location.
Vous pouvez consulter les zones concernées sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R65036
En cas de non-respect, des sanctions financières et une mise en conformité d’office aux frais du propriétaire peuvent être imposées.
Vous avez un bien à vendre ou à louer en zone à risque ?
Nos conseillers vous informent sur vos obligations légales.
